1. Parties et statut des présentes conditions
Les présentes Conditions des comptes et IBAN s’appliquent à la monnaie électronique, aux comptes de paiement, aux IBAN et aux services de paiement proposés par ConnectPay via Mon. Elles s’appliquent conjointement aux Conditions Mon pour les particuliers, aux éventuelles conditions applicables aux cartes, aux Frais et plafonds et aux conditions propres au produit qui vous sont présentées.
ConnectPay UAB (numéro d’entreprise 304696889) est un établissement de monnaie électronique agréé et réglementé par la Banque de Lituanie sous le numéro d’agrément 24. MonTech Group, UAB (numéro d’entreprise 307672605 ; numéro de TVA : LT100020826713) exploite l’application Mon et la plateforme technologique MonCore. ConnectPay fournit les services réglementés de monnaie électronique et de comptes de paiement. Mon et MonCore ne détiennent pas les fonds des clients.
2. Étendue des services de l’émetteur
Les services de l’émetteur peuvent comprendre l’ouverture et la gestion d’un compte de paiement, l’attribution d’un IBAN ou d’un autre identifiant unique, l’émission et le remboursement de monnaie électronique, la réception et l’exécution d’ordres de paiement, la fourniture de relevés de compte et l’application des contrôles de conformité et de sécurité requis pour ces services.
Les services approuvés proposés via Mon peuvent comprendre l’accès aux soldes et aux IBAN, les relevés de compte, les commandes de gestion du compte, les instructions de virement, les retraits bancaires et les opérations liées au cycle de vie du compte. Seuls les services activés dans Mon et approuvés pour le client sont disponibles. Les services d’acquisition de paiements, les services aux commerçants professionnels et les autres produits ConnectPay sans rapport avec Mon ne relèvent pas des présentes conditions.
3. Éligibilité et ouverture du compte
L’ouverture d’un compte est soumise aux conditions suivantes : le client doit avoir au moins 18 ans, résider dans un pays de l’EEE pris en charge, agir à des fins personnelles, fournir des informations complètes et exactes, satisfaire aux vérifications d’identité et de sanctions, et obtenir l’approbation de ConnectPay. Le maintien ou la réactivation de l’accès au compte dépend aussi de la configuration des devises prises en charge, de la disponibilité technique et du maintien de l’éligibilité. ConnectPay ou Mon peut demander des traductions, des certifications, des informations sur l’origine des fonds, des explications sur les opérations ou d’autres documents nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires.
Un client peut normalement détenir un seul compte de paiement ConnectPay via Mon, sauf autorisation expresse d’un compte supplémentaire pour un service activé. ConnectPay peut refuser ou interrompre la procédure d’ouverture si les informations sont manquantes, inexactes ou trompeuses, si le service serait illégal ou si le client ne relève pas du programme MonCore approuvé ou des critères de risque applicables.
4. Monnaie électronique et protection des fonds
Les fonds crédités sur le compte de paiement sont représentés par de la monnaie électronique émise à leur valeur nominale, après déduction des frais applicables dûment communiqués. La monnaie électronique n’est pas un dépôt bancaire et ne produit pas d’intérêts.
ConnectPay protège les fonds des clients conformément au droit lituanien applicable. Un client peut obtenir le remboursement de sa monnaie électronique en soumettant une instruction de paiement éligible pour transférer des fonds vers un autre compte de paiement. Les frais de paiement applicables sont communiqués via Mon avant confirmation lorsque cela est requis.
5. Soldes en devises et conversion
La liste des devises et leur disponibilité selon les services figurent dans les Devises prises en charge.
Votre compte peut détenir des soldes dans les devises prises en charge. Les devises et services disponibles sont affichés dans Mon et dépendent de votre compte, de votre localisation et des services activés par ConnectPay. Les soldes dans les devises prises en charge peuvent partager le même IBAN ; l’ajout d’une devise ne crée pas nécessairement un IBAN distinct.
Lorsque le change est disponible, vous pouvez convertir vos soldes entre les devises prises en charge. Avant confirmation, Mon affiche les devises, le montant à convertir, le taux de change, les frais applicables et le montant à recevoir. Les propositions de change peuvent expirer et doivent être actualisées si nécessaire. Une conversion est terminée lorsque son statut en confirme l’exécution.
Les soldes disponibles tiennent compte des opérations terminées, des paiements en attente, des montants bloqués, des frais, des remboursements et des ajustements. Les devises de règlement des paiements et des cartes dépendent du service utilisé. Consultez les coordonnées du compte et les exigences de devise affichées dans l’application avant de recevoir ou d’envoyer de l’argent.
6. IBAN et identifiants uniques
Un IBAN ou un autre identifiant unique identifie le compte de paiement pour l’exécution des paiements. Le client doit utiliser uniquement les identifiants qui lui sont attribués et vérifier le nom et le compte du bénéficiaire, le montant, la devise, les coordonnées d’adresse si elles sont requises, l’objet du paiement et la référence avant de soumettre une instruction.
Les paiements sont exécutés à l’aide des identifiants de compte que vous fournissez, sous réserve de la vérification du bénéficiaire et des autres contrôles requis pour le circuit de paiement. Une discordance, des informations incomplètes ou un problème de vérification peuvent entraîner un avertissement, un retard, un rejet, un retour de fonds ou une enquête.
7. Soumission et autorisation des ordres de paiement
Les ordres de paiement sont soumis via Mon et transmis à ConnectPay par MonCore. Une instruction complète peut nécessiter le compte d’origine, les coordonnées du bénéficiaire, le montant, la devise, l’objet du paiement et toute information supplémentaire demandée pour le circuit de paiement concerné. Le client doit vérifier ces données avant confirmation. Mon ou ConnectPay peut exiger une authentification supplémentaire, une vérification du bénéficiaire, des contrôles antifraude ou un examen manuel.
Le client autorise une instruction en la confirmant au moyen de la méthode d’authentification présentée dans Mon. L’authentification peut reposer sur la possession d’un appareil, un secret connu du client ou un facteur inhérent à sa personne, tel qu’une confirmation biométrique. Une confirmation correctement authentifiée constitue une preuve du consentement du client à l’ordre de paiement.
8. Réception et exécution
Un ordre de paiement est considéré comme reçu lorsque les informations, justificatifs et authentifications requis ainsi que des fonds suffisants sont disponibles. Une instruction reçue en dehors d’un jour ouvrable de ConnectPay ou après l’heure limite applicable peut être considérée comme reçue le jour ouvrable suivant.
Les paiements SEPA en euros éligibles sont exécutés dans les délais du système concerné et les délais légaux applicables. Lorsqu’un paiement dans une devise de l’EEE autre que l’euro est pris en charge, son exécution peut prendre jusqu’à quatre jours ouvrables après réception. Le crédit effectif peut aussi dépendre de l’établissement bénéficiaire, du système de paiement, des contrôles, de la disponibilité technique et des établissements intermédiaires.
9. Informations complémentaires et examen des paiements
ConnectPay ou Mon peut demander des documents ou des explications justifiant un paiement. Le client doit les fournir rapidement et respecter toute échéance expressément indiquée. ConnectPay peut suspendre une instruction pendant l’examen des informations et la refuser si celles-ci sont manquantes, inexactes, incohérentes, semblent falsifiées, ne justifient pas le paiement, ou si son exécution contreviendrait à la loi ou aux obligations réglementaires.
10. Annulation et irrévocabilité
Un ordre de paiement ne peut généralement plus être annulé après sa réception par ConnectPay et le début de son exécution. L’annulation peut rester possible avant le début de l’exécution, avec le consentement du bénéficiaire pour certains paiements initiés par celui-ci, ou avant l’heure limite applicable à une instruction à date future.
Mon n’affiche les commandes d’annulation que si celle-ci reste réalisable sur le plan opérationnel. Une demande de rappel, de traçage, de correction ou de récupération ne garantit pas le retour des fonds, et des frais dûment communiqués peuvent s’appliquer si le système de paiement ou l’établissement facture cette demande.
11. Refus, suspension et restrictions du compte
ConnectPay peut refuser ou suspendre un paiement si l’instruction n’est pas autorisée, est incomplète, non prise en charge, insuffisamment provisionnée, visée par une saisie ou une restriction légale, liée à un soupçon de fraude ou d’activité illégale, ou si elle ne peut être exécutée sans enfreindre la loi. Un ordre refusé est considéré comme non reçu.
ConnectPay ou Mon peut geler, restreindre, désactiver, archiver, mettre en extinction ou fermer l’accès au compte lorsque cela est nécessaire pour protéger les fonds, enquêter sur une utilisation présumée abusive, obtenir les informations requises, respecter les sanctions ou les obligations de lutte contre le blanchiment, suivre une instruction d’une autorité ou faire respecter le contrat du client. Les restrictions peuvent être totales ou partielles. Un compte en extinction peut permettre la consultation, les relevés, l’assistance et les virements sortants autorisés, tout en empêchant de nouvelles opérations entrantes, les dépenses par carte, les rechargements ou d’autres opérations. Les restrictions sont levées lorsque leurs motifs cessent de s’appliquer, sauf si une fermeture ou une autre mesure légale est requise.
12. Provision suffisante et corrections
Le client doit conserver suffisamment de fonds dans la devise concernée pour couvrir le paiement et les frais applicables. Une instruction peut être rejetée sans exécution supplémentaire si le solde disponible est insuffisant.
Si des fonds sont crédités par erreur, ConnectPay peut corriger l’erreur et débiter le montant correspondant dans les limites du contrat et du droit applicable. Si cette correction crée un déficit, le client doit le rembourser sur demande.
13. Relevés et informations sur les opérations
Mon fournit au client des informations sur le compte et les opérations sous une forme durable et consultable, dans l’application ou au moyen d’un export disponible. Les données peuvent comprendre les parties et la référence, le montant et la devise, les frais, le taux de change le cas échéant, ainsi que la date de débit ou de crédit.
Le client doit consulter régulièrement ses relevés et signaler sans retard injustifié tout paiement non autorisé ou mal exécuté. Pour un consommateur, le délai contractuel maximal est de 13 mois après la date du débit, sauf si un délai plus court s’applique légalement à une autre catégorie de client ou si le client a agi frauduleusement.
14. Paiements non autorisés, remboursements et erreurs
Si vous nous signalez un paiement que vous n’avez pas autorisé, il est remboursé au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, sauf s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner une fraude. Vous pouvez avoir à supporter jusqu’à EUR 50 de pertes liées à des paiements effectués avant votre signalement avec un instrument de paiement perdu ou volé, ou avec des données de sécurité utilisées abusivement. Vous ne supportez aucune perte pour les paiements effectués après votre signalement. Vous supportez toutes les pertes si vous avez agi frauduleusement ou si, délibérément ou par négligence grave, vous n’avez pas protégé vos données de sécurité ou ne nous avez pas avertis sans retard injustifié.
Si un paiement que vous avez correctement initié n’est pas exécuté ou est mal exécuté, signalez-le dans l’assistance de l’application. Mon coordonne les recherches avec ConnectPay, qui prend les mesures exigées par la loi pour retrouver le paiement, le corriger et vous informer du résultat.
Vous pouvez demander le remboursement d’un paiement autorisé initié par un bénéficiaire si le montant exact n’était pas précisé lors de votre autorisation et s’il dépasse ce que vous pouviez raisonnablement attendre. Faites la demande dans les huit semaines suivant le débit. Vous recevez le remboursement ou les motifs du refus dans les dix jours ouvrables.
15. Frais, limites et change
Les frais et limites applicables à votre formule Mon sont indiqués dans les Frais et plafonds et dans l’application. Les frais applicables peuvent être débités de votre compte conformément aux dispositions convenues. Les services et les limites restent soumis à l’éligibilité du compte et aux contrôles du prestataire.
Pour une conversion de devises dans l’application, vérifiez le taux de change, les frais applicables et le montant à recevoir avant de confirmer. Le taux peut varier entre sa consultation et le lancement de la conversion. Le taux et les montants appliqués à une conversion terminée figurent dans les détails de l’opération. La disponibilité dépend de la paire de devises et du service activé pour votre compte.
Les virements SEPA sont effectués en euros. Si vos fonds sont dans une autre devise, ils doivent être convertis en euros avant l’envoi d’un virement SEPA. Les autres circuits et devises de paiement ne sont disponibles que lorsqu’ils apparaissent dans l’application. Les paiements par carte peuvent suivre les règles de conversion du réseau de cartes ou de l’émetteur, comme indiqué dans les conditions applicables aux cartes. Les banques bénéficiaires ou les intermédiaires peuvent appliquer des frais supplémentaires ou une conversion lorsque cela est autorisé.
16. Sécurité et responsabilités du client
Le client doit protéger son appareil, ses identifiants d’accès à l’application, ses facteurs d’authentification, ses moyens de récupération d’accès et toutes les autres données de sécurité utilisées avec Mon. Il doit tenir à jour ses coordonnées et ses informations d’identité, et signaler immédiatement à l’assistance dans l’application tout soupçon d’accès non autorisé, toute compromission d’identifiants, perte d’appareil ou activité suspecte.
Le client ne doit pas utiliser de moyens d’accès anonymisants destinés à dissimuler une activité illégale, permettre à un tiers de contrôler son compte ou suivre les instructions d’un inconnu prétendant qu’il faut déplacer les fonds pour des raisons de sécurité. Mon et ConnectPay ne demanderont pas au client de transférer des fonds vers un prétendu compte sécurisé.
17. Modifications, rétractation et résiliation
Nous vous informons des modifications de ces conditions ou des services au moins 60 jours avant leur entrée en vigueur, dans l’application ou par e-mail. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier le contrat sans frais avant l’application de la modification ; sinon, vous êtes réputé l’avoir acceptée. Les modifications qui vous sont favorables et les variations de taux de change suivant un taux de référence peuvent s’appliquer immédiatement.
Vous pouvez vous rétracter de la convention de compte dans les 14 jours suivant l’ouverture du compte, sans motif et sans frais. Dans l’application, ouvrez « Profil » et choisissez « Renoncer au contrat ici », ou informez-nous par l’assistance de l’application ou par e-mail. Nous accusons réception en précisant la date et l’heure. Les paiements déjà effectués restent valables et tout solde restant vous est restitué.
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment et sans frais via Mon. Les fonds restants, opérations en attente, montants bloqués et obligations non réglées doivent d’abord être traités ; des restrictions légales peuvent retarder la fermeture. Fermer une carte ne ferme pas votre compte. Mon ou ConnectPay peut résilier le contrat avec un préavis d’au moins 60 jours, ou plus tôt lorsque la loi le permet ou l’exige.
18. Fonds restants et documents après fermeture
Avant la fermeture, le client doit fournir un compte éligible auprès d’un autre prestataire de services de paiement pour les fonds restants, ou utiliser une procédure de virement sortant disponible dans l’application. Si le remboursement ou le virement sortant ne peut pas être effectué parce que le client ne fournit pas de compte éligible auprès d’un prestataire de services de paiement externe, que des informations requises manquent ou que le client ne coopère pas, les fonds restants peuvent être conservés par l’émetteur dans l’attente d’instructions valides, sous réserve du droit applicable, des restrictions, du traitement des litiges et des frais communiqués au client. Tous frais à la charge du client sont traités comme indiqué sur la page Frais et plafonds Mon et dans les Conditions et politiques Mon applicables.
Les informations sur le compte et les opérations restent disponibles sur un support durable pendant la durée requise par le droit applicable et la convention de compte. Mon et ConnectPay conservent des documents après la fermeture lorsque cela est nécessaire à des fins financières, de lutte contre le blanchiment, fiscales, de règlement des litiges, de sécurité ou à d’autres fins légales.
19. Réclamations, droit applicable et contrôle
Adressez vos réclamations à l’assistance dans l’application Mon. Mon enregistre la réclamation et travaille avec ConnectPay lorsqu’elle concerne un service réglementé de ConnectPay. Vous recevez une réponse définitive dans les 15 jours ouvrables et, dans des cas exceptionnels, au plus tard dans les 35 jours ouvrables. La Politique de traitement des réclamations décrit la procédure.
ConnectPay est soumis au contrôle de la Banque de Lituanie (Totoriu g. 4, LT-01121 Vilnius, www.lb.lt). Un consommateur insatisfait de la réponse peut soumettre gratuitement le litige à la Banque de Lituanie dans un délai d’un an. La relation de compte et de paiement est régie par le droit de la République de Lituanie, sans limiter les droits impératifs des consommateurs du pays où vous résidez.