Pourquoi ce document est important
Ces Conditions Mon pour les particuliers constituent le contrat principal entre vous et Mon pour votre utilisation en tant que client particulier. Elles s’appliquent conjointement aux Conditions des comptes et IBAN, aux Conditions des cartes, aux Conditions des offres, aux Conditions de Mon-AI, aux Frais et plafonds, aux Informations sur l’établissement de monnaie électronique et l’émetteur, à la Politique de confidentialité, aux Activités et territoires interdits, au Résumé LCB-FT / KYC, à la Politique de traitement des réclamations et aux autres documents de la rubrique Conditions et politiques Mon.
Lors de l’inscription, Mon affiche une courte déclaration d’acceptation : J’accepte les Conditions Mon pour les particuliers et les Conditions et politiques. En acceptant cette déclaration, en créant un compte, en utilisant l’application, en demandant une carte, en lançant une vérification, en envoyant une instruction ou en cliquant sur une commande d’acceptation, vous acceptez ces Conditions Mon pour les particuliers et les documents qui y sont incorporés via la rubrique Conditions et politiques, y compris les conditions propres aux produits qui s’appliquent à chaque fonctionnalité utilisée.
Hiérarchie des documents
Ces conditions constituent le contrat client principal de Mon. Les documents de la rubrique Conditions et politiques y sont incorporés par référence. Les conditions propres aux produits détaillent certains services. Lorsqu’une condition propre à un produit est plus précise pour un compte, un IBAN, un paiement, un solde en devise, une carte, des frais, une limite ou un contrôle de l’émetteur, elle s’applique à cette fonctionnalité.
Les lois impératives, exigences de l’émetteur, règles des réseaux de cartes, obligations en matière de sanctions et instructions réglementaires s’appliquent même si elles ne sont pas répétées dans chaque document Mon.
Confirmations et instructions dans l’application
Une pression sur l’écran, une case cochée, une validation biométrique, par PIN ou par code à usage unique, un bouton de confirmation, une demande de carte, le lancement d’une vérification, une commande de carte, une confirmation de virement ou une autre action dans l’application peut être considérée comme votre instruction et, le cas échéant, votre acceptation ou reconnaissance électronique des conditions applicables à cette action.
Mon peut enregistrer la version du document, l’action, l’heure, l’utilisateur, l’appareil, la session, l’adresse IP et les autres éléments d’audit nécessaires pour prouver l’instruction ou la reconnaissance. Mon peut néanmoins demander une acceptation distincte ou renouvelée si la loi, l’émetteur, les règles du réseau de cartes, une modification de produit ou une mise à jour substantielle des conditions l’exige.
Qui fournit Mon
Mon est exploité par MonTech Group, UAB, numéro d’entreprise 307672605, numéro de TVA : LT100020826713, dont le siège social est Giruliu g. 5, LT-12124 Vilnius, Lituanie. Mon est l’application destinée aux clients, proposée sur la plateforme technologique MonCore.
ConnectPay fournit les services réglementés de monnaie électronique, de comptes de paiement et d’IBAN activés pour Mon. Les cartes sont proposées dans le cadre du programme de cartes ConnectPay, selon les conditions applicables aux cartes. Les Informations sur l’établissement de monnaie électronique et l’émetteur expliquent ces rôles. Mon et MonCore ne détiennent pas les fonds des clients.
MonTech Group, UAB agit en tant que distributeur de monnaie électronique pour le compte de ConnectPay. ConnectPay émet la monnaie électronique et fournit les services de paiement, et sa politique de confidentialité s’applique aux données personnelles qu’elle traite.
ConnectPay publie ses conditions générales. Les conditions propres au produit présentées lors de l’ouverture du compte ou avant l’utilisation d’un service identifient celles qui s’appliquent à votre compte Mon et à votre carte.
Usage personnel uniquement
Mon est destiné à l’usage personnel de clients particuliers. Vous devez l’utiliser uniquement pour vous-même, et non pour une entreprise, une autre personne, un trust, une association, une place de marché, le traitement de paiements, une activité de mandataire ou toute autre fin pour le compte d’un tiers, sauf autorisation écrite expresse de Mon.
Vous pouvez normalement détenir un seul compte personnel Mon, sauf autorisation expresse contraire de Mon. Vous ne devez pas vendre, louer, prêter, partager ou transférer l’accès à votre compte, à votre carte, à vos identifiants, à votre session sur un appareil ou à votre statut de vérification.
Éligibilité et ouverture du compte
Vous ne pouvez utiliser Mon que si vous avez au moins 18 ans, agissez pour votre propre compte, résidez dans un territoire de l’Espace économique européen pris en charge, réussissez les contrôles d’ouverture et d’identité, et continuez de satisfaire aux exigences de risque, de l’émetteur et de conformité.
Mon, MonCore ou ConnectPay peut demander des documents d’identité, un justificatif de domicile, des informations fiscales ou de résidence, des informations sur l’origine des fonds, des explications sur les opérations, une nouvelle vérification ou d’autres informations nécessaires au respect de la loi, des exigences de l’émetteur ou des contrôles de risque. Mon peut refuser, limiter, suspendre ou mettre fin à l’accès si l’éligibilité ne peut pas être vérifiée ou cesse de s’appliquer.
Vérification d’identité
Mon vérifie votre identité avec ONDATO, UAB (« Ondato »), son prestataire de vérification d’identité. Le contrôle utilise des photos de votre document d’identité et de votre visage, et compare votre visage à la photo du document à l’aide de données biométriques. Lorsque Mon doit confirmer à nouveau votre identité, par exemple pour réinitialiser votre PIN, récupérer votre compte ou utiliser un nouvel appareil, il peut répéter le contrôle, ou effectuer un contrôle de présence réelle et comparer votre visage aux données biométriques enregistrées lors de votre vérification précédente.
En acceptant ces conditions à l’inscription, vous consentez explicitement au traitement par Mon, via Ondato, de vos données personnelles, y compris biométriques, pour vérifier votre identité comme décrit dans la Politique de confidentialité. Vous confirmez l’exactitude de vos informations et le fait que le document d’identité utilisé est authentique, valide et vous appartient.
Recherche d’adresse
Mon utilise des suggestions d’adresse pour vous aider à saisir ou compléter votre adresse de résidence lors de l’ouverture du compte. Vous restez responsable de l’exactitude de cette adresse. Les suggestions ne remplacent pas les contrôles d’identité ou de résidence.
Le prestataire de recherche d’adresse et les sources des données figurent dans les Sources des données. La Politique de confidentialité explique l’utilisation des recherches d’adresse.
Type de compte et monnaie électronique
Lorsqu’un compte, un IBAN ou un service de paiement est disponible, il est fourni dans le cadre des services de monnaie électronique de ConnectPay. Les soldes des comptes sont de la monnaie électronique, et non des dépôts bancaires. Ils ne produisent pas d’intérêts. Les fonds sont protégés par l’émetteur conformément au droit applicable à la monnaie électronique.
L’ouverture d’un compte ou l’utilisation de Mon ne garantit pas l’accès à toutes les fonctionnalités affichées dans l’application ou sur le site. Elles peuvent dépendre du pays pris en charge, de la configuration du produit, de l’approbation de l’émetteur, du statut de risque, de la disponibilité technique et des vérifications effectuées.
Soldes en devises et conversion
Consultez les Devises prises en charge pour connaître les devises et la disponibilité des soldes, des conversions et des services de paiement.
Mon vous permet de gérer des soldes dans les devises prises en charge pour votre compte. La disponibilité des devises et les options de paiement sont affichées dans l’application. Les soldes en devises peuvent partager le même IBAN.
Lorsque la conversion est disponible, vérifiez le taux de change, les frais et le montant à recevoir avant confirmation. Les devises de règlement des paiements et des cartes dépendent du service utilisé. Les Conditions des comptes et IBAN détaillent les soldes, la conversion et les instructions de paiement.
Services
Selon les approbations et la configuration, Mon peut proposer l’accès au compte, les informations IBAN, l’historique des opérations et les relevés, les soldes et le change, les cartes virtuelles et physiques, les commandes de gestion des cartes, les rechargements par banque, carte et portefeuille, les virements, les transferts entre utilisateurs Mon, les demandes d’argent, les paiements QR, les formules Mon, Mon-AI, la récupération d’accès au compte, de nouvelles vérifications d’identité et l’assistance client.
Certains services peuvent être indisponibles, restreints, suspendus ou limités selon le pays, le statut de risque, les exigences de l’émetteur, la disponibilité technique, l’examen de conformité, la version de l’application ou un prestataire tiers intervenant dans le service.
Rechargements par Open Banking
Lorsque les rechargements par Open Banking sont disponibles, vous pouvez être redirigé vers votre banque ou une procédure Open Banking autorisée pour authentifier le paiement. Le simple lancement de la procédure ne termine pas le rechargement. Celui-ci n’est terminé que lorsque le paiement a été reçu, accepté et crédité par le processus pris en charge par Mon et l’émetteur.
Votre banque, le prestataire Open Banking, Mon, MonCore ou ConnectPay peut refuser, retarder, annuler ou examiner un rechargement pour des raisons de sécurité, d’éligibilité, de conformité, de prévention de la fraude, techniques ou liées à l’émetteur. Les frais ou limites applicables figurent sur la page Frais et plafonds ou dans l’application lorsque cela est requis.
Rechargements par carte et portefeuille
Lorsque le service est disponible, vous pouvez ajouter de l’argent avec une carte de paiement, Apple Pay ou Google Pay. Ce type de rechargement est un paiement par carte ; l’application affiche les frais éventuels avant votre confirmation. Si un rechargement est ensuite annulé ou fait l’objet d’une rétrofacturation, le crédit correspondant sur votre compte peut être annulé.
Instructions et opérations
Vous devez vérifier les informations de paiement avant de confirmer une instruction : coordonnées du bénéficiaire, montant, devise affichée, objet du paiement et frais ou taux indiqués. Une fois une opération ou une instruction à l’émetteur soumise, son annulation peut ne plus être possible.
Mon peut retarder, rejeter ou refuser une instruction, ou demander des informations complémentaires à son sujet, lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de sanctions, de prévention de la fraude, de liquidité, techniques, réglementaires, liées à l’émetteur, au réseau de cartes ou au risque.
Cartes
Lorsque cela est approuvé et activé, Mon donne accès à des cartes virtuelles et physiques dans le cadre du programme de cartes ConnectPay. Elles sont soumises aux Conditions des cartes et au contrat de carte qui vous est présenté.
Frais, limites et change
Les frais et limites figurent sur la page Frais et plafonds et dans l’application. Lorsque des frais, un taux de change ou une limite s’appliquent à une action, Mon les affiche avant votre confirmation.
Offres
Les tarifs et les plafonds de Mon Standard et Mon Infinity seront publiés au lancement. Les Conditions des offres expliquent la souscription, le renouvellement, la résiliation et les conséquences d’un échec de paiement.
Mon-AI
Mon-AI est un assistant d’intelligence artificielle dans l’application. Il prépare des actions que vous vérifiez et confirmez vous-même, et peut commettre des erreurs. Les Conditions de Mon-AI s’appliquent à son utilisation.
Mon-AI fonctionne avec OpenAI, un fournisseur de modèles d’IA qui agit pour Mon. Son utilisation est facultative. Avant de partager des informations avec OpenAI, l’application demande votre autorisation explicite. Celle-ci couvre ce que vous écrivez ou dites, les fichiers que vous joignez et les informations de compte nécessaires pour vous répondre, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
Mon conserve votre autorisation tant qu’elle est en vigueur. Si vous ne l’avez pas donnée, si vous l’avez retirée ou si la notice d’autorisation a changé, l’application la demande à nouveau avant tout partage. Vous pouvez retirer votre autorisation en désactivant Mon-AI dans « Réglages ». Vous pouvez contacter notre équipe d’assistance sans utiliser Mon-AI.
Vos obligations de sécurité
Vous devez fournir des informations exactes, les tenir à jour, protéger votre appareil et vos identifiants, activer les contrôles de sécurité requis et prévenir immédiatement Mon dans l’application si vous soupçonnez un accès non autorisé, une fraude, la perte d’un appareil ou la compromission d’un mot de passe, code d’accès, PIN, donnée de carte, dispositif d’authentification, compte e-mail ou numéro de téléphone.
Vous ne devez pas contourner les contrôles de sécurité, permettre à un tiers d’utiliser votre compte, suivre les instructions d’une personne affirmant que vous devez déplacer vos fonds vers un compte sécurisé, ni communiquer à quiconque des codes à usage unique, PIN, données de carte, mots de passe ou informations de récupération d’accès. L’assistance Mon ne vous demandera jamais un numéro complet de carte, un code de sécurité, un code à usage unique, un mot de passe, un PIN ou un code d’authentification.
Pour des raisons de sécurité et de conformité, vous ne devez pas accéder à Mon par des outils ou procédés destinés à dissimuler une activité illégale ou à faire apparaître un accès provenant continuellement de pays sans rapport entre eux. Vous devriez tenir à jour le logiciel de votre appareil, l’application, le navigateur et les outils de sécurité, éviter les liens ou pièces jointes inconnus et n’installer des applications que depuis des sources fiables.
Récupération d’accès et nouvelles vérifications
La récupération d’accès au compte, les changements d’appareil, les réinitialisations de PIN et les nouvelles vérifications peuvent nécessiter une authentification supplémentaire, des contrôles d’identité ou de présence réelle, l’examen de documents ou d’opérations, ou un délai d’attente. Pendant l’examen, l’accès aux données de carte, virements, retraits ou autres fonctions sensibles peut être restreint.
Si vous ne pouvez pas terminer une nouvelle vérification requise, Mon peut maintenir les restrictions du compte jusqu’à la résolution du problème ou jusqu’à ce qu’une fermeture, un virement sortant ou une autre issue légale soit possible.
Restrictions, suspension et fermeture
Mon peut geler, restreindre, mettre en extinction ou fermer l’accès lorsque cela est nécessaire au regard de la loi, d’une instruction de l’émetteur, des règles du réseau de cartes, des contrôles de sécurité, d’un examen de risque, d’un soupçon de fraude, d’une activité non prise en charge, d’impayés, d’un abus, d’une activité interdite, d’une exposition aux sanctions ou d’une violation de ces conditions.
S’il reste des fonds et que la fermeture complète ne peut pas être immédiate, Mon peut limiter le compte aux consultations, à l’assistance, aux virements sortants, retraits, relevés ou mesures correctives autorisés, jusqu’à ce que le solde soit nul ou qu’une autre issue légale s’applique. La fermeture du compte est aussi soumise aux règles de fermeture et de fonds restants des Conditions des comptes et IBAN.
Votre droit de rétractation
Vous pouvez vous rétracter de ce contrat dans les 14 jours suivant l’ouverture de votre compte, sans motif et sans frais.
Dans l’application, ouvrez « Profil », choisissez « Renoncer au contrat ici » et confirmez. Nous accusons réception, avec la date et l’heure, dans l’application et par e-mail. Fermez ensuite votre compte dans l’application. Vous pouvez aussi nous informer par l’assistance de l’application ou par e-mail.
Les paiements déjà effectués restent valables et tout solde restant vous est restitué.
Résiliation du contrat
Ce contrat est à durée indéterminée. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans frais, en fermant votre compte dans l’application. Mon peut le résilier avec un préavis d’au moins 60 jours. Mon peut le résilier ou le restreindre plus tôt lorsque la loi le permet ou l’exige, par exemple en cas de fraude, de violation grave de ces conditions ou d’obligation de lutte contre le blanchiment ou de sanctions.
Responsabilité
Mon est responsable de la fourniture de l’application et des services opérationnels avec la compétence et la diligence raisonnablement attendues. Mon n’est pas responsable des pertes causées par votre fraude, une violation intentionnelle, une négligence grave, un défaut de protection de vos identifiants, des informations de paiement incorrectes fournies par vous, une utilisation non prise en charge, la défaillance d’un service tiers échappant à son contrôle ou des événements échappant raisonnablement à son contrôle.
Aucune disposition de ces conditions n’exclut une responsabilité ou des droits des consommateurs qui ne peuvent légalement être exclus.
Communications et copies sur support durable
Mon peut fournir en anglais les notifications, confirmations, relevés, mises à jour juridiques, messages d’assistance et informations requises dans l’application, par e-mail, sur le site, dans des documents téléchargeables ou par un autre canal durable et consultable. Les informations fournies dans l’application, par e-mail, sur le site ou par un autre canal convenu sont considérées comme mises à disposition lors de leur transmission ou publication, sauf si une disposition impérative exige un autre moyen.
Vous devez tenir à jour vos adresses postale et e-mail, votre numéro de téléphone et vos autres coordonnées, et consulter régulièrement les communications Mon afin de recevoir les notifications de sécurité, juridiques, de l’émetteur et de service.
Vous pouvez imprimer ou enregistrer les conditions hébergées avec la commande Imprimer / Enregistrer en PDF sur cette page. Mon peut aussi mettre les documents importants à disposition dans l’application.
Nous conservons toutes les versions antérieures de ces conditions. Le support peut vous envoyer la version qui s’appliquait à vous.
Vous pouvez contacter Mon par l’assistance de l’application, par e-mail à support@mon.money ou par courrier au siège social indiqué ci-dessus.
Modifications
Mon peut mettre à jour ces conditions pour tenir compte de changements légaux, réglementaires, de l’émetteur, du réseau de cartes, des produits, des prix, de sécurité ou opérationnels. Nous vous informons au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification, dans l’application ou par e-mail.
Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez résilier le contrat sans frais avant son entrée en vigueur. À défaut, vous êtes réputé l’avoir acceptée. Les modifications qui vous sont favorables et celles que la loi impose avec un préavis plus court peuvent s’appliquer plus tôt.
Réclamations
En cas de problème, contactez Mon par l’assistance de l’application. Mon enregistre le problème et travaille avec ConnectPay lorsqu’il concerne un compte, un paiement ou une carte.
La Politique de traitement des réclamations explique la procédure et les délais de réponse. Si vous êtes consommateur et n’êtes pas satisfait, vous pouvez soumettre gratuitement le litige à la Banque de Lituanie.
Droit applicable et langue
Ces conditions sont rédigées en anglais, et Mon communique avec vous en anglais ou dans la langue que vous utilisez dans l’application. Elles sont régies par le droit de la République de Lituanie. Si vous êtes consommateur, cela ne vous prive pas de la protection des lois impératives de votre pays de résidence ; vous pouvez saisir les tribunaux de ce pays ou de Lituanie.