1. À propos de ces conditions
Ces conditions couvrent les cartes virtuelles et physiques proposées aux clients Mon éligibles dans le cadre du programme de cartes ConnectPay. Elles s'appliquent avec les Conditions Mon pour les particuliers, les Conditions du compte et de l'IBAN, les Frais et plafonds et le contrat de carte présenté dans l'app.
MonTech Group, UAB (numéro d'entreprise 307672605 ; n° de TVA : LT100020826713) exploite l'app Mon et la plateforme technologique MonCore. ConnectPay fournit les services de compte et l'accès au programme de cartes. Le contrat de carte identifie l'émetteur et ses responsabilités. Ci-dessous, « l'émetteur de la carte » désigne ce prestataire.
2. Votre carte
La carte est un instrument de paiement émis par l'émetteur et lié à votre compte de paiement. Elle reste la propriété de l'émetteur. Vous êtes son titulaire et la seule personne autorisée à l'utiliser. Elle est réservée à un usage personnel licite.
La carte virtuelle existe uniquement dans l'app Mon. La carte physique est une carte en plastique envoyée par courrier. Sauf indication contraire dans ces conditions, les mêmes règles s'appliquent aux deux.
3. Obtenir une carte
Vous demandez une carte dans l'app Mon. Elle n'est émise que si votre compte de paiement est actif, vos informations sont complètes et exactes, les vérifications d'identité et de conformité requises ont été validées, vous acceptez les conditions applicables et l'émetteur approuve la demande.
Le nombre et le type de cartes dépendent de votre offre et sont indiqués dans l'app et sur la page Frais et plafonds. Les cartes bloquées et commandées sont comptées. L'app affiche tout prix de carte et tous frais de livraison avant confirmation.
Informez-nous sans retard injustifié via l'assistance dans l'app si vos informations de titulaire changent ou si l'app ou une carte fonctionne mal.
4. Cartes virtuelles
La carte virtuelle est livrée dans l'app Mon dès son émission. Rien n'est envoyé par courrier. Ses données peuvent être protégées par l'authentification de l'appareil, votre code PIN, une confirmation biométrique ou une vérification d'identité supplémentaire, et masquées pendant un contrôle de sécurité, une récupération de compte ou une restriction.
5. Cartes physiques
La carte physique est fabriquée après approbation de la commande par l'émetteur et envoyée à l'adresse confirmée dans l'app. La livraison est décrite dans la Politique de livraison des cartes.
- N'activez la carte dans l'app que lorsque vous l'avez en main. L'activation demande le numéro et le code de sécurité imprimés sur la carte.
- Après activation, vous pouvez consulter le code PIN dans l'app. Il s'affiche brièvement, puis est de nouveau masqué.
- Vous pouvez utiliser une carte physique en magasin, en ligne, sans contact et, si cette fonction est activée, aux distributeurs automatiques de billets (DAB).
- Prévenez-nous si une carte commandée n'arrive pas ou arrive endommagée.
6. Protéger votre carte et vos données de sécurité
Vos données de sécurité comprennent le numéro de carte, la date d'expiration, le cryptogramme, le code PIN de la carte, le mot de passe de paiement en ligne, les codes à usage unique et tout autre élément confirmant que vous êtes à l'origine d'un paiement. Vous devez :
- garder pour vous la carte et ses données de sécurité, sans jamais communiquer votre code PIN ou vos codes, même à une personne se présentant comme Mon, ConnectPay, une banque ou la police ;
- ne pas écrire le code PIN sur la carte ni le conserver avec elle ;
- protéger votre téléphone, l'app Mon et tout portefeuille numérique contenant votre carte ;
- bloquer immédiatement la carte dans l'app si vous pensez qu'un tiers connaît ses données ou l'a utilisée.
Mon ne vous demandera jamais le numéro complet de votre carte, le cryptogramme, votre code PIN, votre mot de passe ou vos codes à usage unique.
7. Utiliser votre carte et donner votre consentement
Vous pouvez utiliser la carte auprès des commerçants et sur les canaux acceptant les paiements par carte et pris en charge par Mon, si la carte est active et les fonds suffisants. Un commerçant peut refuser la carte ou appliquer ses propres règles.
Vous consentez au paiement en utilisant la carte ou ses données de sécurité selon la procédure requise : saisie du code PIN, présentation sans contact de la carte ou de l'appareil, saisie des données en ligne, confirmation par mot de passe de paiement en ligne ou code à usage unique (3-D Secure), ou validation dans un portefeuille numérique. Une fois votre consentement donné, le paiement ne peut généralement plus être annulé.
Vous ne devez pas utiliser la carte pour une activité interdite, laisser un tiers l'utiliser ou contourner les plafonds, contrôles de sécurité ou restrictions des commerçants.
8. Paiements en ligne et 3-D Secure
Pour payer en ligne, vous devrez peut-être activer les paiements en ligne de la carte dans l'app et créer un mot de passe de paiement. Un commerçant ou l'émetteur peut demander une confirmation avec ce mot de passe et un code envoyé sur votre téléphone. Tout paiement non confirmé lorsque cela est requis est refusé.
9. Apple Pay et Google Pay
Lorsque disponible, vous pouvez ajouter votre carte à Apple Wallet ou Google Wallet. Ces portefeuilles sont fournis par Apple ou Google selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Mon n'est pas responsable du portefeuille lui-même. Un paiement effectué avec un portefeuille sur votre appareil est considéré comme effectué par vous.
N'ajoutez votre carte qu'à un appareil vous appartenant, protégé par un code ou la biométrie. Retirez la carte du portefeuille ou bloquez-la dans Mon si l'appareil est perdu, volé, vendu ou cédé. Ces conditions s'appliquent aux paiements par portefeuille comme aux autres paiements par carte.
10. Retraits d'espèces
Si la fonction est activée, vous pouvez retirer des espèces avec une carte physique et son code PIN aux DAB compatibles. Les plafonds et frais figurent dans Frais et plafonds et dans l'app. L'exploitant du DAB peut facturer ses propres frais, généralement affichés avant confirmation.
11. Autorisation, réservations de fonds et règlement
Un paiement par carte peut d'abord réserver une somme sur votre solde disponible. Le montant final transmis par le commerçant peut être réglé plus tard et différer, notamment en raison d'un pourboire, du change, d'un ajustement ou d'une correction.
Vous devez conserver suffisamment de fonds pour le paiement et les frais convenus. L'expiration ou la levée d'une réservation de fonds n'empêche pas le commerçant de présenter le paiement au règlement dans les délais autorisés par le réseau de cartes.
12. Plafonds et paiements refusés
Des plafonds s'appliquent par paiement, jour, mois, commerçant, pays, ainsi que d'autres limites. Ils figurent dans l'app, où vous pouvez les réduire ou les augmenter jusqu'au maximum de votre offre. Ils peuvent être modifiés pour des raisons de sécurité, de conformité ou liées à l'émetteur.
Un paiement peut être refusé si la carte est bloquée, expirée, non activée ou restreinte ; le compte est clôturé ou restreint ; les fonds sont insuffisants ; une confirmation requise échoue ; le commerçant ou l'activité ne sont pas pris en charge ; une fraude ou activité illicite est soupçonnée ; ou le paiement enfreindrait la loi, des sanctions, les règles des réseaux de cartes ou les contrôles de l'émetteur. Si la loi le permet, l'app indique le motif.
13. Conversion de devises et frais
Consultez Devises prises en charge pour distinguer les devises de solde, les paiements par carte et les retraits.
Votre carte est alimentée depuis le compte et dans la devise de règlement configurée. Détenir un solde dans une autre devise ne modifie pas cela automatiquement.
Lorsqu'un paiement nécessite une conversion, le taux du réseau de cartes ou de l'émetteur et les frais communiqués s'appliquent. Un commerçant ou un DAB peut proposer sa propre conversion : vérifiez son offre avant d'accepter. Le montant final peut différer de celui initialement autorisé.
Les frais de carte de votre offre figurent dans Frais et plafonds.
14. Expiration, remplacement et clôture d'une carte
La carte est valable jusqu'à la fin du mois d'expiration indiqué sur celle-ci ou dans l'app, sauf blocage, remplacement ou clôture anticipés. L'émetteur décide du renouvellement ou du remplacement d'une carte arrivant à expiration.
Vous pouvez clôturer gratuitement une carte à tout moment dans l'app. Une carte clôturée ne peut pas être réactivée. Sa clôture ou son remplacement n'annule ni abonnement auprès d'un commerçant, ni paiement effectué, ni remboursement en attente, ni litige. Lorsqu'une carte physique est clôturée, remplacée ou expirée, coupez la puce et la bande magnétique et jetez-la de manière sûre.
La carte cesse de fonctionner à la clôture du compte de paiement associé.
15. Cartes perdues, volées ou utilisées abusivement
Si votre carte ou téléphone est perdu ou volé, ou si vous pensez qu'un tiers a utilisé votre carte ou connaît ses données, bloquez-la immédiatement dans l'app Mon. Le blocage est disponible à tout moment. Prévenez ensuite l'assistance dans l'app. Sans votre téléphone, connectez-vous à Mon sur un autre téléphone pour bloquer la carte.
Vous pouvez débloquer une carte retrouvée. Si elle a disparu ou si ses données peuvent être connues d'un tiers, clôturez-la et obtenez-en une nouvelle. Les prix de remplacement sont affichés dans l'app avant confirmation.
16. Quand nous pouvons bloquer une carte
L'émetteur ou Mon peut bloquer, restreindre, remplacer ou clôturer une carte si sa sécurité est menacée, si une utilisation non autorisée ou frauduleuse est soupçonnée, si le compte est restreint ou clôturé, si la loi ou une autorité l'exige, ou si vous avez enfreint gravement ou à répétition ces conditions. Si la loi le permet, nous vous informons dans l'app avant ou immédiatement après, avec le motif. Le blocage est levé ou la carte remplacée lorsque le motif disparaît.
17. Paiements que vous n'avez pas autorisés
Vérifiez régulièrement l'activité de votre carte. Signalez tout paiement que vous n'avez pas effectué à l'assistance dans l'app dès que vous le remarquez et, dans tous les cas, dans les 13 mois suivant son débit.
- Un paiement non autorisé est remboursé au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant votre signalement, sauf raisons valables de soupçonner une fraude.
- Vous pouvez avoir à supporter jusqu'à EUR 50 de pertes pour des paiements effectués avant votre signalement avec une carte perdue ou volée ou des données de sécurité détournées.
- Vous ne supportez aucune perte pour les paiements effectués après votre signalement, ou si vous ne pouviez pas constater la perte ou le vol, sauf comportement frauduleux de votre part.
- Vous supportez toutes les pertes si vous avez agi frauduleusement ou si, délibérément ou par négligence grave, vous n'avez pas protégé la carte et ses données de sécurité ou ne nous avez pas prévenus sans retard injustifié.
Les registres d'authentification, d'appareil, de carte et de commerçant peuvent être examinés pour établir si un paiement était autorisé.
18. Remboursements et litiges
Le remboursement d'un commerçant suit le même circuit de carte et est crédité après réception. Clôturer ou remplacer une carte n'empêche pas un remboursement valide d'atteindre votre compte.
Si vous avez accepté un paiement sans en connaître le montant exact et que le débit dépasse ce que vous pouviez raisonnablement attendre, vous pouvez demander un remboursement dans les huit semaines suivant le débit. Vous recevrez le remboursement ou les motifs du refus sous dix jours ouvrables.
En cas de litige avec un commerçant, contactez-le d'abord. Sans solution, prévenez l'assistance dans l'app. Nous pouvons demander reçus et correspondance et coordonnons toute procédure de contestation disponible avec l'émetteur, selon les règles des réseaux de cartes. Ni contestation ni rétrofacturation ne sont garanties.
19. Informations que nous pouvons demander
L'émetteur peut vérifier à nouveau votre identité, demander des précisions sur l'activité de la carte ou les personnes impliquées dans un paiement et restreindre la carte pour respecter ses obligations de lutte contre le blanchiment, d'application des sanctions et de prévention des fraudes. Sans les informations demandées, un paiement peut être refusé ou la carte restreinte ou clôturée.
20. Responsabilité
Les paiements dépendent des réseaux de cartes, des commerçants, des DAB, des prestataires de traitement et des réseaux que Mon et l'émetteur ne contrôlent pas. L'émetteur et Mon restent responsables conformément à la loi, mais pas du refus d'une carte par un commerçant, des informations erronées données par un commerçant ou d'événements échappant raisonnablement à leur contrôle.
Aucune disposition de ces conditions ne limite un droit ou une responsabilité que la loi interdit de limiter.
21. Modifications, résiliation, droit et réclamations
Nous vous informons des modifications dans l'app ou par e-mail au moins 60 jours avant leur application. En cas de désaccord, vous pouvez clôturer gratuitement la carte avant leur application ; sinon, elles sont réputées acceptées. Les modifications qui vous favorisent ou qu'impose la loi peuvent s'appliquer plus tôt.
Vous pouvez résilier ces conditions à tout moment en clôturant vos cartes. L'émetteur ou Mon peut les résilier avec un préavis d'au moins 60 jours, ou plus tôt si la loi le permet ou l'exige.
Ces conditions relèvent du droit de la République de Lituanie. Vous conservez la protection impérative des consommateurs du pays où vous vivez. Les réclamations suivent la Politique de réclamation. Si vous êtes un consommateur et que la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Banque de Lituanie.